Éditeur et responsable de traitement
Cette application est éditée et exploitée par le cabinet médical utilisateur de mediScrim, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Hébergement des données de santé (HDS)
Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé traitées par cette application sont hébergées par un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Certificat n° FR094504 — validité : 20/12/2024 au 19/12/2027
Ensemble des sites d'hébergement situés en France (aucun transfert de données hors Union européenne).
📄 Consulter le certificat HDS (PDF)
Protection des données personnelles (RGPD)
Finalités du traitement
- Gestion des rendez-vous médicaux (prise, confirmation, rappel et annulation) ;
- Tenue du dossier patient et réalisation de la consultation et du suivi d'anesthésie ;
- Facturation et cotation des actes médicaux ;
- Sécurité et traçabilité des accès à l'application.
Base légale
Ces traitements sont fondés sur la prise en charge médicale du patient (article 6.1.b, 6.1.c et article 9.2.h du RGPD — médecine préventive, diagnostics médicaux et prise en charge sanitaire) ainsi que sur les obligations légales applicables aux professionnels de santé.
Données traitées
- Identité et coordonnées (nom, prénom, date de naissance, téléphone, e-mail) ;
- Données de santé strictement nécessaires à la prise en charge (questionnaire pré-anesthésique, antécédents, traitements, documents médicaux) ;
- Données de facturation des actes.
Durées de conservation
- Dossier médical : 20 ans à compter de la dernière prise en charge (article R.1112-7 du Code de la santé publique) ;
- Données de prise de rendez-vous non suivies d'une prise en charge : supprimées ou purgées à l'issue du délai strictement nécessaire à la gestion du rendez-vous ;
- Données de facturation : durées légales comptables et d'assurance maladie.
Destinataires
Les données sont accessibles aux seuls professionnels de santé du cabinet et à leur secrétariat, chacun dans la limite de ses habilitations, dans le respect du secret médical. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucun usage commercial ou publicitaire, et ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.
Sécurité
Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS (voir ci-dessus), les accès sont authentifiés et journalisés, et les échanges sont chiffrés (HTTPS).
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données vous concernant, dans les limites prévues par la réglementation applicable aux données de santé. Pour exercer ces droits, adressez-vous directement au secrétariat du cabinet.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.
Cookies
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